Démarches Administratives

Pour toute demande d’acte de naissance, de mariage ou de décès, merci de vous adresser physiquement ou par téléphone au service « Etat Civil » de la Mairie.

Tél : 03.27.20.06.19.

Ce service est gratuit.

Vous pouvez également envoyer un courrier stipulant votre demande en Mairie – à l’attention du Service « Etat Civil » – et en joignant une copie de votre carte d’identité et une enveloppe suffisamment affranchie pour l’envoi de l’acte désiré. Aucun envoi ne pourra être effectué par e-mail.

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Plus d’informations en suivant ce lien : Actes d’états civils

Déclaration de naissance

Où ? :

Mairie du lieu de naissance.

Pièces à fournir :

Attestation de naissance établie par le médecin accoucheur,

Justificatif d’identité,

Livret de famille.

Observation :

Se renseigner auprès de la maternité ou de la clinique sur les modalités de déclaration. Elle doit être faite dans les trois jours qui suivent la naissance.

Déclaration de reconnaissance d’enfant

Où ? :

Les intéressés doivent se présenter personnellement. La déclaration se fait dans toutes les mairies.

Pièces à fournir :

Avant la naissance :

Pièce d’identité,

Eventuellement le livret de famille de parent célibataire,

Justificatif de domicile.

Après la naissance :

Les mêmes pièces et un acte de naissance de l’enfant.

Livret de famille

Où ? :

Mairie du domicile.

Pièces à fournir :

Imprimé à compléter sur place : présentation d’une C.N.I. et d’un justificatif de domicile.

Observation :

L’intéressé(e) doit présenter une pièce d’identité lors de la remise de son livret.

Fiche d’état civil

Les fiches d’état civil, qu’elles soient individuelles ou familiales sont supprimées (Décret du 26/12/2000).

Il importe donc de présenter l’original ou une photocopie lisible de son livret de famille, de sa Carte Nationale d’Identité (C.N.I.) ou de son passeport.

Certificat de nationalité française

Où ? :

Tribunal d’Instance rattaché au domicile.

Pour Hérin, il s’agit du T.G.I. de Valenciennes.

Recensement militaire

Où ? :

Mairie du domicile

Pièces à fournir :

Carte d’identité,

Livret de famille des parents,

Justificatif de domicile,

Numéro de téléphone,

Adresse Mail.

Observation :

Présence obligatoire de l’intéressé(e). Sont concernés les filles et garçons âgés de 16 ans.

Inscription sur les listes électorales

Où ? :

Mairie du domicile ou de résidence.

Rendez vous sur le site du service public pour vous inscrire : Inscription sur les listes electorales

Pièces à fournir :

Le formulaire dûment renseigné,

Photocopie d’un titre d’identité et de nationalité en cours de validité,

Justificatif de domicile personnel.

Vote par Procuration

Où ? :

Au commissariat de police ou à la gendarmerie la plus proche.

Rendez vous sur le site du service public « Maprocuration » pour vous inscrire : Vote par procuration, inscription en ligne

Pièces à fournir :

Vous devez vous présenter en personne avec un justificatif d’identité,

votre numéro national d’électeur,

le numéro national d’électeur de l’électeur chargé de voter à votre place.

Déclaration de décès

Où ? :

Mairie du lieu de décès.

Pièces à fournir :

Certificat médical de décès,

Livret de famille du défunt ou son acte de naissance.

Observation :

La déclaration de décès doit être faite dans les 24 heures.

Mariage

Où ? :

Mairie du domicile de l’un des deux époux.

Les intéressés doivent rédiger une demande écrite à l’attention du Maire, accompagnée d’un justificatif de domicile. Après accord, retirer le dossier en mairie, sur présentation d’une pièce d’identité.

Dépôt du dossier complet au plus tard six semaines avant la date du mariage.

Observation :

Il est conseillé de réserver la date et l’heure plusieurs mois à l’avance.

PACS

La loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle prévoit le transfert à l’officier d’état civil de la Mairie les missions du Tribunal d’Instance en matière de Pacs.

Où ? :

En Mairie depuis le 1er novembre 2017.

Pour qui ?
Le Pacte Civil de Solidarité est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes différents. Les futurs partenaires :

Doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays).
Doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions).
Ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés.
Ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

Quelles pièces doit-on fournir ?

Une convention de Pacs (convention personnalisée ou convention type Cerfa n°15726*01) rédigée en français et comportant la signature des deux partenaires (une seule convention pour les deux partenaires). Elle doit au minimum obligatoirement mentionner la référence de la loi instituant le Pacs : « Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7-1 du code civil ».
Une déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (Cerfa n° 15725*02) qui inclue :
- Une attestation sur l’honneur de non parenté.
- Une attestation sur l’honneur de non alliance.
- Une attestation sur l’honneur de résidence commune.
Un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de trois mois pour le partenaire français ou de moins de six mois pour le partenaire étranger né à l’étranger.
Une pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport, etc).

Si l’un des partenaires est divorcé :

Le livret de famille correspondant à l’ancienne ou aux anciennes union(s) avec mention du divorce.

Si l’un des partenaires est veuf :

Le livret de famille correspondant à l’ancienne union portant mention du décès ou copie intégrale de l’acte de naissance de l’ex-époux avec mention du décès ou copie intégrale de l’acte de décès de l’ex-époux.

Si l’un des partenaires est étranger :

Un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de trois mois pour le partenaire français ou de moins de six mois pour le partenaire étranger né à l’étranger accompagné de sa traduction par un traducteur assermenté ou une autorité consulaire. Selon le pays, l’acte doit être revêtu de l’apostille ou légalisé ou en est dispensé (s’informer auprès de l’ambassade ou du consulat du pays émetteur de l’acte).
Certificat de coutume établi par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays étranger ; ce certificat indique la législation en vigueur de l’Etat et les pièces d’état civil étrangères prouvant que le partenaire est majeur, célibataire et juridiquement capable.
Si vous êtes né(e) à l’étranger, un certificat de non-Pacs de moins de trois mois, que vous pouvez demander au Service Central d’Etat Civil – Répertoire Civil.
Si vous vivez en France depuis plus d’un an, une attestation de non-inscription au répertoire civil pour vérifier l’absence de tutelle ou curatelle. Elle doit être demandée par courrier, par fax (en cas d’urgence) ou par courriel au Service Central d’Etat Civil – Répertoire Civil (en précisant ses nom, prénoms, date et lieu de naissance ainsi que l’adresse à laquelle l’attestation doit être envoyée). Des documents complémentaires peuvent être demandés lorsque la demande est incomplète ou peu lisible.

Observation :

À Hérin, l’enregistrement du PACS se fera UNIQUEMENT SUR RENDEZ-VOUS LE JEUDI APRÈS-MIDI, dans un délai d’un mois à compter de la réception du dossier complet.

Rapprochez-vous du Service État Civil de la Mairie au 03.27.20.06.19.

Passeport

Où ? :

Se rapprocher des Mairies de : Wallers, Anzin, Denain, Valenciennes, Beuvrages, Saint-Amand-les-Eaux, Condé-sur-Escaut ou Bouchain (mairies dotées de stations d’enregistrement).

Carte Nationale d’Identité (C.N.I.)

Pour de plus amples renseignements, veuillez visiter cette page : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N358

Où ? :

Depuis le 14 mars 2017 : centralisation des demandes de carte d’identité biométrique.

Se rapprocher des Mairies de : Wallers, Anzin, Denain, Valenciennes, Beuvrages, Saint-Amand-les-Eaux, Condé-sur-Escaut ou Bouchain (mairies dotées de stations d’enregistrement).

Remarques :

La personne mineure doit être accompagnée de l’un de ses parents détenteur de la carte nationale d’identité.

Prise d’empreinte digitale obligatoire à partir de 12 ans.

Pièces à fournir :

Livret de famille (pour les enfants mineurs),

Copie intégrale de l’acte de naissance avec filiation complète (se rapprocher de la commune de naissance si le demandeur est né en France ou du Service Central de l’Etat-Civil du Ministère des Affaires Etrangères de Nantes, si le demandeur a acquis la Nationalité Française),

2 photos d’identité (selon critères),

Justificatif de domicile récent (original),

Ancienne carte d’identité en cas de renouvellement,

Pour les enfants mineurs : en cas de divorce, de séparation de corps des parents, produire une photocopie du dispositif de jugement de divorce.

Observations :

Si le demandeur est né à l’étranger ou né de parents étrangers, produire un Certificat de Nationalité Française.

Si les parents sont nés à l’étranger mais Français, produire la photocopie de leurs cartes d’identités.

En cas de vol ou de perte :

La déclaration de perte se fait en mairie.

La déclaration de vol par les services de Police.

Joindre un timbre fiscal à 25 €.