Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme

Voici maintenant une explication rapide des différents acronymes que vous trouverez sur le G.N.A.U. :

CU a : Certificat d’Urbanisme d’Information

Le certificat d’urbanisme d’information -CUa- est un acte administratif qui indique l’état des règles d’urbanisme applicables pour un terrain donné (le zonage, les servitudes d’utilité publique, les taxes et participations applicables,…).

CU b : Certificat Urbanisme Opérationnel

Le certificat d’urbanisme opérationnel -CUb- indique, en plus des informations données par le certificat d’information, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation d’un projet et donne l’état des équipements publics desservant le terrain (voies et réseaux).

DIA : Déclaration d’Intention d’Aliéner

La déclaration d’intention d’aliéner (DIA) est une formalité imposée à tout propriétaire qui souhaite vendre un bien immobilier situé sur une zone de préemption.

DP : Déclaration Préalable

Une déclaration préalable est exigée pour :

• la construction nouvelle ou l’agrandissement d’une construction entraînant la création d’une surface de plancher supérieure à 5m² et inférieure ou égale à 20m² ;
• la modification de l’aspect extérieur d’un bâtiment : pose d’un velux, changement ou création d’ouvertures, réfection de la toiture, ravalement des façades, …) ;
• le changement de destination d’un bâtiment (par exemple transformation d’un local commercial en local d’habitation) même lorsque celui-ci n’implique pas de travaux.

DPLT : Déclaration Préalable Lotissement (lotissements et autres divisions foncières non soumises à permis d’aménager)

Permet notamment de réaliser des divisions de terrains de faible importance

DPMI : Déclaration Préalable Maison Individuelle (maison individuelle et/ou ses annexes)

Permet de réaliser des travaux sur une maison individuelle (par exemple : extension, création de fenêtre) et/ou de construire une annexe à son habitation (par exemple : garage, véranda,…).

PA : Permis Aménager

Le permis d’aménager est notamment exigé pour :

• Les opérations de lotissement (divisions foncières avec création de voies ou d’espaces communs) ;
• Certains travaux d’affouillements (creusements) et d’exhaussements (élévations) du sol ;
• Certains aménagements particuliers : terrain de golf, aire de jeux, terrain de camping.

PC : Permis de Construire

Cette démarche est exigée pour toutes constructions nouvelles (même lorsqu’elles ne comportent pas de fondation) dès lors que la surface plancher de la construction est supérieure à 20 m² 

PC : Permis de Construire modificatif (ne pourra apparaître qu’après avoir déposé un premier permis de construire)

Le bénéficiaire d’un PC ou d’un PA en cours de validité peut apporter des modifications à celui-ci dès lors que ces modifications sont mineures. Ce permis ne constitue pas un nouveau permis. Un permis modificatif peut être demandé pour modifier :

• L’aspect extérieur d’une construction (par exemple un changement de façade) ;
• Ou la réduction ou l’augmentation de l’emprise au sol de la construction ou de la surface de plancher ;
• Ou le changement de destination d’une partie des locaux ;
• Lorsque ces modifications sont plus importantes (par exemple, lorsqu’elles concernent un changement profond de l’implantation du projet ou de son volume), un nouveau permis de construire ou d’aménager doit être demandé.

PCMI : Demande de Permis de Construire pour une Maison Individuelle (et/ou ses annexes)

Permet d’agrandir ou de construire une maison individuelle ou ses annexes (ou de réaliser des travaux de démolition pour reconstruction)

PD : Permis de Démolir

Le permis de démolir est une autorisation administrative qui doit être obtenue préalablement à la démolition partielle ou totale d’un bâtiment.